TITRE: Relouer un logement F ou G : ce que le Sénat a voté le 8 juillet

Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement ». Parmi ses 10 articles, une mesure concerne directement les propriétaires de logements classés F ou G : la possibilité de les maintenir en location à condition de s’engager formellement dans des travaux de rénovation. Environ 700 000 logements F et G loués seraient concernés par les restrictions actuelles, selon les estimations avancées lors des débats parlementaires. Mais attention : ce vote ne change rien à votre situation aujourd’hui. Le texte n’est pas une loi, et remettre en location un logement G reste interdit. Voici ce qui a été voté, ce qui reste applicable, et ce que vous pouvez faire dès maintenant si vous louez en Essonne, dans l’Yonne ou à Paris.

Ce que le Sénat a réellement voté le 8 juillet 2026

Le projet de loi, dont vous pouvez suivre le parcours sur le dossier législatif officiel du Sénat, s’articule autour de trois axes : accélérer la construction, accélérer les rénovations et décentraliser la politique du logement. C’est le deuxième axe qui touche les bailleurs de passoires thermiques, avec trois dispositions votées.

Relouer un F ou G contre engagement formel de travaux : le principe adopté

Le texte voté prévoit de maintenir en location les logements énergivores « à condition que le bailleur s’engage formellement dans des travaux de rénovation ». Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a résumé la logique en une phrase : « À la vague d’interdictions, je préfère une vague de rénovations », comme le rapporte la Banque des Territoires dans son compte rendu du 9 juillet 2026.

Concrètement, un propriétaire dont le logement est classé F ou G pourrait, selon le texte voté au Sénat, continuer à le louer s’il prend un engagement formel de rénovation. La forme exacte de cet engagement (contrat de travaux, devis signé, échéance à respecter) n’est pas encore stabilisée : elle dépendra du texte définitif et de ses décrets d’application. Certains médias évoquent une échéance de contrat de travaux à conclure avant 2030, mais cette date ne figure pas dans les éléments officiels vérifiables à ce jour — ne bâtissez aucune décision dessus.

DPE collectif (amendement n° 380) : la décence énergétique appréciée à l’échelle de l’immeuble

Deuxième disposition notable : le Sénat a adopté l’amendement n° 380, qui pose le principe du « DPE collectif ». La décence énergétique d’un logement serait appréciée à l’échelle de l’immeuble plutôt que du seul appartement. Pour un studio parisien classé G dans un immeuble haussmannien globalement mieux noté, la différence peut être significative : c’est la performance du bâtiment qui compterait, pas uniquement celle du lot.

Cette approche rejoint une réalité que les copropriétaires parisiens connaissent déjà : le DPE collectif est progressivement devenu obligatoire pour les copropriétés — toutes sont désormais concernées depuis le 1er janvier 2026 — et les décisions de rénovation se jouent en assemblée générale, pas dans chaque appartement isolément.

Copropriété qui refuse les travaux : exonération ramenée de 3 ans à 18 mois (amendements n° 315 et 350)

Troisième mesure : lorsque la copropriété refuse de voter les travaux, le bailleur individuel bénéficie aujourd’hui d’un régime d’exonération. Les sénateurs ont adopté les amendements n° 315 et 350, qui ramènent la durée de cette exonération de 3 ans à 18 mois. Le signal est clair : le blocage d’une assemblée générale ne pourra plus servir de protection durable. Un copropriétaire bailleur devra documenter ses démarches et relancer le sujet en AG bien plus rapidement qu’aujourd’hui.

Pourquoi rien ne change encore : le texte n’est pas la loi

C’est le point que beaucoup de bailleurs risquent de mal comprendre, et il peut coûter cher.

Procédure accélérée, transmission à l’Assemblée le 9 juillet, examen prévu à la rentrée de septembre

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 juin 2026. Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale dès le 9 juillet 2026. Son examen y est prévu à la rentrée de septembre, avec une adoption visée d’ici la fin de l’année. D’ici là, les députés peuvent modifier chaque disposition — l’engagement de travaux, le DPE collectif, le délai de 18 mois — ou les supprimer. Comme le rappelle le cabinet Kohen Avocats dans son analyse du 9 juillet 2026, l’adoption par le Sénat ne crée aucun droit applicable tant que la loi n’est pas promulguée.

Le calendrier actuel reste applicable : G interdits depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034

En attendant la promulgation, le droit en vigueur est celui que vous connaissez :

• Logements classés G : interdits de mise en location depuis le 1er janvier 2025 ;
• Logements classés F : interdiction au 1er janvier 2028 ;
• Logements classés E : interdiction au 1er janvier 2034.

Ce calendrier s’applique aujourd’hui, ce mois-ci, et jusqu’à ce qu’une loi promulguée dise autre chose. La page « la loi en clair » du Sénat confirme d’ailleurs que l’objectif du texte est de « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location » — clarifier, pas abroger.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire : remettre en location un G aujourd’hui

Signer un bail sur un logement G en juillet 2026 en s’appuyant sur « le vote du Sénat », c’est louer un logement non décent au sens de la loi actuelle. Votre locataire peut exiger la mise en conformité, saisir le juge, obtenir une réduction de loyer. Le vote du 8 juillet ne vous protégera pas : un juge applique le droit en vigueur, pas un texte en cours de navette parlementaire. Si un agent immobilier ou un article vous affirme que « les F et G sont de nouveau louables », l’information est fausse à la date d’aujourd’hui.

Bailleurs en Essonne, Yonne et Paris : quoi faire concrètement d’ici la promulgation

Que vous louiez un pavillon à Savigny-sur-Orge, une maison de ville à Joigny ou un studio dans le 18e arrondissement, la période qui s’ouvre — entre le vote du Sénat et une éventuelle promulgation en fin d’année — est le bon moment pour préparer vos décisions plutôt que les subir.

Vérifier la classe réelle du logement avec un DPE opposable à jour

Première étape : savoir où vous en êtes vraiment. Beaucoup de bailleurs raisonnent sur un DPE ancien, réalisé avant la réforme de la méthode de calcul, ou jamais refait après des travaux (fenêtres, chaudière, isolation des combles). Or un logement étiqueté G sur un vieux document peut ressortir F, voire E, avec un DPE opposable à jour — et inversement. À Évry ou Yerres, où les pavillons des années 60-70 dominent le parc locatif, cette vérification change parfois complètement la stratégie : un bien reclassé F n’est pas concerné par l’interdiction avant le 1er janvier 2028, ce qui laisse le temps de planifier les travaux au lieu de les improviser. C’est aussi la classe DPE qui pèse sur le prix de vente : la décote des passoires thermiques en Essonne est une réalité de marché aujourd’hui bien documentée.

Anticiper l’« engagement de travaux » avec un audit énergétique : le document qui chiffre le parcours F/G vers D

Si le texte voté au Sénat devient loi, la relocation d’un F ou G passera par un engagement formel de travaux. Pour s’engager sur des travaux, encore faut-il savoir lesquels, dans quel ordre et pour quel gain de classe. C’est exactement ce que produit un audit énergétique pour chiffrer les travaux : des scénarios hiérarchisés (isolation, ventilation, système de chauffage), un chiffrage par poste et la classe DPE atteignable à chaque étape du parcours, de F ou G vers D. Un bailleur qui dispose de cet audit en septembre, au moment où l’Assemblée examinera le texte, pourra formaliser son engagement dès la promulgation — pendant que les autres chercheront un rendez-vous. L’audit est par ailleurs déjà obligatoire pour vendre une maison ou un bien en monopropriété classé E, F ou G (obligation en vigueur pour les F et G depuis le 1er avril 2023, étendue aux E depuis le 1er janvier 2025) : le faire maintenant sert les deux scénarios, location comme revente.

Copropriétés parisiennes : pourquoi le DPE collectif voté au Sénat rejoint l’obligation déjà en cours

Pour les propriétaires de studios et deux-pièces F/G à Paris, l’amendement n° 380 mérite une attention particulière. Si la décence énergétique s’apprécie demain à l’échelle de l’immeuble, la valeur locative de votre lot dépendra du DPE collectif de la copropriété et des travaux votés en assemblée générale. Deux conséquences pratiques : d’abord, vérifiez si votre copropriété a déjà réalisé son DPE collectif — l’obligation, déployée par taille de copropriété depuis 2024, concerne toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2026 ; ensuite, ne restez pas passif en AG. Avec l’exonération pour refus de travaux ramenée à 18 mois dans le texte voté, un copropriétaire bailleur a intérêt à faire inscrire les résolutions de travaux à l’ordre du jour et à garder la trace écrite de ses démarches. Notre guide dédié au DPE collectif détaille le calendrier de cette obligation.

FAQ

Puis-je remettre en location mon logement classé G dès maintenant grâce au vote du Sénat ?

Non. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 8 juillet 2026, mais un texte voté par une seule chambre n’est pas une loi. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet, qui l’examinera à la rentrée de septembre et peut le modifier. Tant que la loi n’est pas promulguée, l’interdiction de louer un logement classé G, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, s’applique pleinement. Un bail signé aujourd’hui sur un G vous expose aux recours du locataire (mise en conformité, réduction de loyer).

Que devra contenir l’« engagement de travaux » prévu par le texte voté au Sénat ?

Le texte voté pose le principe d’un engagement « formel » dans des travaux de rénovation, sans que sa forme définitive soit connue : elle sera précisée par le texte final de la loi et ses décrets d’application. Des échéances circulent dans la presse (comme un contrat de travaux à conclure avant 2030), mais elles ne sont pas vérifiables sur les documents officiels à ce jour. Ce qui est certain : pour s’engager sur des travaux, il faudra les avoir définis et chiffrés. Un audit énergétique, qui établit les scénarios de rénovation et la classe DPE atteignable, est le document le mieux placé pour préparer cet engagement.

Mon appartement est en copropriété et l’assemblée générale refuse les travaux : que change le vote du Sénat ?

Deux choses, si le texte est adopté en l’état. D’une part, les amendements n° 315 et 350 ramènent la durée d’exonération dont bénéficie le bailleur en cas de refus de travaux par la copropriété de 3 ans à 18 mois : le blocage de l’AG vous protégerait moitié moins longtemps. D’autre part, l’amendement n° 380 introduit le DPE collectif comme référence de décence énergétique, à l’échelle de l’immeuble. Dans les deux cas, votre intérêt est le même : faire inscrire les travaux à l’ordre du jour des prochaines AG et conserver la preuve écrite de vos démarches. Rien de tout cela n’est encore applicable tant que la loi n’est pas promulguée.

Votre logement F ou G est concerné ? Avant de décider — relouer, rénover ou vendre — faites le point sur des bases fiables : un DPE opposable à jour pour connaître la classe réelle de votre bien, ou un audit énergétique pour chiffrer le parcours de travaux que le futur « engagement formel » pourrait exiger. Confia Diag intervient en Essonne, dans l’Yonne et à Paris : demandez votre devis gratuit en 2 minutes, réponse rapide et sans engagement.