DPE Collectif et DPE Immeuble : Le Guide Complet 2026
Obligations, prix, deroulement, sanctions — tout ce que votre copropriete doit savoir avant de lancer son diagnostic de performance energetique collectif.
- Votre copropriete est-elle concernee ?
- Qu’est-ce que le DPE collectif ?
- Comment se deroule un DPE collectif ?
- Combien coute un DPE collectif ?
- Qui peut realiser un DPE collectif ?
- DPE collectif et vente ou location
- Cas particuliers
- Comment ameliorer son DPE ?
- Sanctions et risques
- Textes de loi et references
- Avis clients
- Questions frequentes
DPE collectif obligatoire : votre copropriété est-elle concernée ?
Nouveauté 2026 : toutes les copropriétés dans l’obligation
Au 1er janvier 2026, la dernière phase du calendrier d’obligation du DPE collectif est entrée en vigueur : toutes les copropriétés sont désormais tenues de disposer d’un DPE collectif, sans exception de taille, dès lors que le permis de construire du bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce sont les copropriétés de 50 lots ou moins qui ont rejoint le dispositif au 1er janvier 2026. Elles s’ajoutent aux copropriétés de plus de 200 lots (soumises depuis 2024) et à celles de 51 à 200 lots (soumises depuis 2025). Résultat : l’immense majorité des immeubles d’habitation collective en France est désormais couverte par cette obligation.
Les monopropriétés sont-elles concernées ?
Oui. Le DPE collectif ne concerne pas uniquement les copropriétés. Depuis le 1er janvier 2024, il s’impose à l’ensemble des bâtiments d’habitation collective, qu’ils soient détenus en copropriété ou par un propriétaire unique (monopropriété).
Deux situations distinctes entrent dans le champ de l’obligation :
- Les copropriétés, avec un calendrier échelonné selon le nombre de lots (2024, 2025, 2026)
- Les immeubles en monopropriété : un seul propriétaire possède l’ensemble des appartements
Pour une monopropriété, l’obligation court depuis le 1er janvier 2024, dès lors que le permis date d’avant le 1er janvier 2013.
Vente de l’immeuble entier
Le DPE collectif est obligatoire. Le notaire peut aussi exiger un DPE lot par lot en complément.
Location d’un appartement
Le bailleur doit fournir un DPE individuel propre au logement loué. Le DPE collectif ne le remplace pas.
Quels immeubles échappent à l’obligation ?
Tous les bâtiments d’habitation collective ne sont pas concernés. L’article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs catégories d’exemption :
- Bâtiments indépendants < 50 m² de surface de plancher (attention : un appartement < 50 m² dans un immeuble collectif n’est pas exempté)
- Bâtiments 100 % artisanaux, agricoles ou industriels sans aucun logement d’habitation
- Constructions temporaires dont la durée d’utilisation prévue n’excède pas 2 ans
- Monuments historiques et édifices de culte figurant à l’inventaire officiel
- Immeubles sans chauffage ni climatisation (ni radiateurs, ni chaudière, ni refroidissement)
- Bâtiments récents dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013 (normes RT 2012 / RE 2020)
Les copropriétés horizontales sont-elles concernées ?
L’obligation instaurée par la loi Climat et Résilience vise « tout bâtiment d’habitation collective » dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Dès lors qu’une copropriété horizontale compte plus de deux logements, elle entre a priori dans ce périmètre.
Tout dépend de la réalité technique de la copropriété :
- Si la copropriété dispose d’éléments communs ayant un impact sur la consommation d’énergie (chauffage collectif, toiture partagée, murs mitoyens), le DPE collectif s’applique sans ambiguïté
- Si chaque maison fonctionne de manière totalement indépendante sur le plan énergétique, l’obligation reste floue en l’absence de position officielle de la DHUP
- Le syndic a tout intérêt à s’informer auprès de son conseil juridique et, dans le doute, à porter le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Definition et objectif du DPE collectif
Le DPE collectif évalue la performance énergétique globale d’un bâtiment d’habitation collective. Il porte sur l’enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres, planchers) et sur les équipements collectifs (chauffage, production d’eau chaude, ventilation). À l’issue du diagnostic, l’immeuble reçoit deux étiquettes : une étiquette énergie (consommation, classée de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).
Contrairement au DPE individuel qui évalue un seul logement, le DPE collectif porte sur l’immeuble entier. La méthode de calcul utilisée est la 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Pourquoi faire un DPE collectif ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, le DPE collectif ouvre des perspectives concrètes :
Baisser les charges de chauffage
Le diagnostic identifie où l’énergie est gaspillée et permet de concentrer les investissements là où le retour sera le plus rapide.
Valoriser les appartements
Un bon classement énergétique (A, B, C) est devenu un argument de vente majeur. Acquéreurs et locataires regardent l’étiquette.
Anticiper les interdictions de location
Les logements G ne peuvent plus être loués depuis 2025. Les F suivront. Le DPE permet de planifier les travaux en amont.
Accéder aux aides à la rénovation
Porte d’entrée vers MaPrimeRénov’ Copropriété, les CEE et l’éco-prêt à taux zéro, en complétant par un audit énergétique.
Gagner en confort au quotidien
Meilleure isolation et ventilation performante améliorent le confort des occupants, en hiver comme en été.
DPE collectif, audit énergétique, DTG, PPPT : quelles différences ?
Ces quatre démarches coexistent dans la vie d’une copropriété, mais elles répondent à des objectifs bien distincts :
| DPE collectif | Audit énergétique | DTG | PPPT | |
|---|---|---|---|---|
| À quoi ça sert | Mesurer la performance énergétique du bâtiment (consommation + émissions) | Proposer des scénarios de travaux chiffrés et classés par priorité | Dresser un bilan complet de l’immeuble : structure, sécurité, énergie, finances | Programmer et budgétiser les travaux sur 10 ans |
| Ce qu’on obtient | Étiquette A à G + liste de recommandations | Projections de gains énergétiques et estimations de coûts | État des lieux détaillé + plan de travaux sur 10 ans | Calendrier de travaux avec montants et échéancier de financement |
| Obligatoire ? | Oui — calendrier 2024-2026 (permis < 01/01/2013) | Pas d’obligation générale, mais nécessaire pour certaines aides | Mise en copropriété d’un immeuble de + de 10 ans, ou sur décision de l’AG | Copropriétés de + de 15 ans (calendrier 2023-2026) |
| Validité | 10 ans | Non encadrée | Non encadrée | 10 ans (actualisable) |
| Accès aux aides | Le DPE seul ne donne pas droit aux aides | Document de référence pour MaPrimeRénov’ Copro et CEE | Pas directement | Pas directement |
| Tarif indicatif | 700 – 3 500 € | Supérieur au DPE | Variable selon la taille | Variable |
| Lien avec les autres | Peut être intégré au DTG | Approfondit le DPE | Peut inclure un DPE collectif | Intègre obligatoirement un DPE collectif |
- Le PPPT inclut obligatoirement un DPE collectif. Commandez les deux ensemble pour un meilleur tarif
- Le DTG peut aussi englober un DPE collectif si la copropriété le souhaite
- Pour accéder aux aides (MaPrimeRénov’, CEE), c’est l’audit énergétique qui fait foi, pas le DPE seul
Comment se déroule un DPE collectif ?
Comment le DPE collectif est-il voté en assemblée générale ?
Décider et choisir le prestataire
Le syndic inscrit le DPE à l’ordre du jour et présente au moins deux devis. Vote à la majorité simple (article 24).
Restituer les résultats
À l’AG suivante, le syndic expose les conclusions et ouvre la discussion sur les suites à donner.
Engager les suites
Lancer un PPPT (travaux sur 10 ans), opter pour un CPE (Contrat de Performance Énergétique) ou voter directement des travaux prioritaires.
Combien de logements le diagnostiqueur visite-t-il ?
Le diagnostiqueur n’entre pas dans chaque appartement. En pratique, la visite par échantillonnage est la méthode la plus courante : un panel représentatif de logements est sélectionné.
Un logement par taille
Studio, deux-pièces, trois-pièces, etc.
Un logement par type de sol bas
Cave, vide sanitaire, dalle sur terre-plein
Un logement en étage courant
Ni rez-de-chaussée, ni dernier étage
Un logement par type de toiture
Combles non aménagés, toit-terrasse, combles habitables
| Nombre de logements | Minimum de visites requises |
|---|---|
| Jusqu’à 30 | Le panel de typologie décrit ci-dessus |
| Entre 31 et 100 | Au moins 10 % de l’ensemble des logements |
| Au-delà de 100 | Au moins 10 logements, et dans tous les cas 5 % du total |
Si le diagnostiqueur ne parvient pas à constituer un échantillon suffisamment représentatif, il doit refuser de produire le DPE. Le rapport final liste systématiquement les logements visités afin de garantir la traçabilité du diagnostic.
Où consulter le DPE collectif de son immeuble ?
- Auprès du syndic : le DPE est annexé au carnet d’entretien, téléchargeable sur la plateforme du syndic
- Sur GoRénove (gorenove.fr) : saisissez l’adresse de l’immeuble pour retrouver les DPE enregistrés
- Base Ademe : le diagnostiqueur transmet le rapport à l’Ademe après réalisation
Combien de temps le DPE collectif reste-t-il valable ?
Un DPE collectif est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.
| Date de réalisation du DPE | Statut actuel |
|---|---|
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Caduc depuis le 31 décembre 2022 |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Caduc depuis le 31 décembre 2024 |
| À partir du 1er juillet 2021 | Valable 10 ans (dispense si classé A, B ou C) |
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DPE Collectif : Quel Prix en 2026 ?
De quoi dépend le prix d’un DPE collectif ?
Aucun tarif officiel. Le critère dominant : la surface totale de l’immeuble.
Paramètres du bâtiment
Surface totale, nombre de logements, type de chauffage (collectif ou individuel), variété des installations.
Paramètres de préparation
Qualité du dossier technique (plans, factures, carnet d’entretien) et facilité d’accès aux logements.
Grille tarifaire Confia Diag
Chez Confia Diag, notre tarification est transparente et repose sur un seul critère : la surface de l’immeuble.
| Surface de l’immeuble | Tarif Confia Diag TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 100 m² | 700 € |
| De 101 à 300 m² | 900 € |
| De 301 à 500 m² | 1 400 € |
| De 501 à 700 m² | 1 900 € |
| De 701 à 1 000 m² | 2 900 € |
| Plus de 1 000 m² | 3 500 € |
Prix moyens constatés sur le marché en 2026
| Taille de la copropriété | Nombre de lots | Fourchette TTC marché |
|---|---|---|
| Petit immeuble | 5 à 20 lots | 1 200 – 2 160 € |
| Copropriété courante | 21 à 50 lots | 1 800 – 3 000 € |
| Copropriété intermédiaire | 51 à 99 lots | 2 640 – 3 840 € |
| Grande copropriété | 100 à 199 lots | 3 360 – 4 800 € |
| Très grande copropriété | 200 à 300 lots | 4 200 – 6 000 € |
Source : retours d’expérience marché 2025-2026
Attention à la TVA : le DPE collectif est facturé avec une TVA à 20 %. Les taux réduits de 5,5 % ou 10 % ne s’appliquent pas, car le DPE est un diagnostic réglementaire et non un travail d’amélioration énergétique.
Attention aux devis anormalement bas
Comment maîtriser le budget ?
- Rassembler les documents en amont : plans, anciens diagnostics, relevés de consommation. Le diagnostiqueur gagne du temps, la copropriété y gagne sur le prix
- Mutualiser si possible : un seul appel d’offres pour plusieurs bâtiments réduit les frais par immeuble
- Ne pas attendre le dernier moment : s’y prendre tôt évite les délais tendus et les majorations
- Combiner avec d’autres prestations (DTG, PPPT) pour obtenir un tarif groupé plus avantageux
Qui finance le DPE collectif ?
Charge commune répartie au prorata des tantièmes. Imputée sur le budget prévisionnel ou le fonds de travaux (article 14-2).
Existe-t-il des aides pour le DPE collectif ?
Non, pas de subvention pour le DPE lui-même. En revanche, pour les travaux de rénovation qui en découlent :
MaPrimeRénov’ Copropriété
Subvention collective pour les travaux de rénovation énergétique
CEE
Certificats d’économies d’énergie financés par les fournisseurs
Éco-prêt à taux zéro
Prêt sans intérêt pour les travaux en copropriété
TVA à 5,5 %
Sur les travaux d’amélioration énergétique (pas sur le DPE)
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Qui Peut Réaliser un DPE Collectif ?
Quelles qualifications doit posséder le diagnostiqueur ?
Certification « avec mention »
Délivrée par un organisme COFRAC. Plus exigeante que la certification de base (logements individuels uniquement).
Indépendance totale
Aucun lien avec le propriétaire, le syndic ou une entreprise susceptible d’intervenir sur le bâtiment.
Assurance RC professionnelle
Couvre les conséquences financières d’éventuelles erreurs dans le diagnostic.
Logiciel de calcul agréé
Méthode 3CL-DPE 2021 agréée par le ministère de la Transition écologique.
DPE « avec mention » ou « sans mention » : la différence
Sans mention
Uniquement DPE de logements individuels (maisons, appartements).
Avec mention (obligatoire pour le DPE collectif)
Tous types de bâtiments : immeubles collectifs, locaux tertiaires, ERP. Formation de 21h, renouvelée tous les 7 ans.
À qui confier un DPE collectif ?
Diagnostiqueur certifié « avec mention »
Choix le plus direct et économique pour un DPE collectif seul. Certification COFRAC + assurance RC Pro + indépendance.
Bureau d’études thermiques
Idéal pour coupler DPE + DTG ou PPPT. Permet de regrouper les prestations et négocier un tarif groupé.
DPE Collectif, Vente et Location : Ce Qu’il Faut Savoir
Faut-il un DPE collectif pour vendre un appartement ?
Vente d’un appartement
C’est le DPE individuel qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE collectif n’est pas exigé du vendeur d’un lot.
Vente d’un immeuble entier
Le DPE collectif est obligatoire (cas typique de la monopropriété).
Peut-on utiliser le DPE collectif pour louer ?
Non. Depuis le 1er juillet 2021, tout bailleur doit fournir un DPE individuel propre au logement loué. Le DPE collectif ne le remplace pas, et inversement.
DPE collectif et DPE individuel : donnent-ils la même note ?
Pas nécessairement. La note dépend à la fois du logement (fenêtres, isolation, équipements privatifs) et des parties communes.
Source : Agence Parisienne du Climat
Cas Particuliers : Chauffage, Immeuble Mixte, Ancien, Neuf
Le mode de chauffage change-t-il l’obligation ?
Non. Le DPE collectif est obligatoire que l’immeuble soit équipé d’un chauffage collectif ou que chaque logement dispose de son propre système. La loi Climat et Résilience ne fait aucune distinction : c’est l’enveloppe thermique du bâtiment dans son ensemble qui est évaluée.
Ce qui change, c’est la façon dont le diagnostiqueur collecte les données. Avec un chauffage collectif, il inspecte la chaufferie, le réseau de distribution et la production d’eau chaude sanitaire centralisée. Avec des systèmes individuels, il relève les équipements dans chaque logement de l’échantillon visité.
Comment le DPE est-il calculé avec un chauffage collectif ?
La note intègre à la fois le logement et les équipements partagés. Un appartement bien isolé peut hériter d’une mauvaise note si la chaufferie est obsolète.
La méthode 3CL attribue une quote-part des consommations collectives. Le diagnostiqueur analyse :
Production de chaleur
Ancienneté de la chaudière, technologie et rendement
Réseau de distribution
Déperditions dans les tuyaux traversant caves, garages, couloirs
Dispositifs de régulation
Vannes thermostatiques, compteurs individuels de chaleur
Enveloppe du logement
Fenêtres, murs, ventilation propres à l’appartement
DPE d’un immeuble mixte (habitation + commerce)
Le DPE collectif porte exclusivement sur la partie habitation. Les locaux commerciaux relèvent d’un DPE tertiaire distinct.
Les immeubles anciens (avant 1948, haussmannien)
Faute d’isolation d’origine, ces bâtiments affichent souvent des étiquettes D, E, F voire G. Le DPE pointe les déperditions principales et hiérarchise les travaux.
DPE d’un immeuble neuf
Un immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 fait l’objet d’un DPE collectif dès sa livraison. Ce DPE initial est valable 10 ans.
Connaître la situation énergétique avant le DPE
Consultez GoRénove (gorenove.fr), plateforme gratuite de l’État : saisissez l’adresse de l’immeuble pour voir les DPE existants et obtenir une estimation de la performance énergétique.
Comment Améliorer le DPE de Son Immeuble ou de Son Appartement ?
Travaux collectifs (vote en AG)
Les recommandations issues du DPE collectif, du DTG ou du PPPT servent de feuille de route pour programmer les travaux sur les parties communes :
- Isolation thermique des façades par l’extérieur
- Remplacement ou modernisation de la chaufferie collective
- Isolation des canalisations de chauffage et d’eau chaude dans les parties communes (calorifugeage)
- Rééquilibrage du réseau de chauffage pour une répartition uniforme entre les étages
- Mise en place de compteurs individuels d’énergie thermique ou de répartiteurs
Travaux individuels (parties privatives)
Sans attendre la copropriété, plusieurs interventions permettent d’agir directement sur la note DPE de votre logement :
- Isoler par l’intérieur : murs, sols et plafonds de votre appartement
- Changer de système de chauffage (quand il est individuel) pour un équipement plus performant
- Installer une VMC double flux pour renouveler l’air sans perdre de chaleur
- Poser du double ou triple vitrage en remplacement de fenêtres anciennes
- Ajouter des robinets thermostatiques sur vos radiateurs pour piloter la température pièce par pièce
Améliorer le DPE avec un chauffage électrique
Quand un changement complet de mode de chauffage n’est pas envisageable :
- Troquer les vieux convecteurs contre des radiateurs à inertie : ces appareils consomment nettement moins et restituent la chaleur progressivement
- Privilégier les modèles dotés de capteurs intelligents : détection d’ouverture de fenêtre, programmation horaire, adaptation automatique à la présence
- Opter pour des radiateurs pilotables à distance : la gestion depuis un smartphone permet d’éviter de chauffer un logement vide
Leviers d’amélioration en chauffage collectif
Travaux collectifs à fort impact :
- Remplacer la chaudière par un modèle à très haute performance (THPE) ou par une pompe à chaleur collective
- Isoler les canalisations de chauffage et d’eau chaude circulant dans les parties communes — l’un des investissements au meilleur rapport coût/efficacité
- Rééquilibrer le réseau de chauffage pour éviter les écarts de température entre les étages
- Installer des compteurs individuels d’énergie thermique ou des répartiteurs sur chaque radiateur
Que Risque une Copropriété Sans DPE Collectif ?
Existe-t-il des sanctions financières ?
À ce jour, aucune amende ni pénalité financière directe n’est prévue par la loi pour une copropriété qui n’a pas réalisé son DPE collectif. La condition est que le sujet ait été inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale et qu’un débat ait eu lieu, même si les copropriétaires ont voté contre.
Les risques indirects sont bien réels
Mise en cause du syndicat
Un copropriétaire ne pouvant louer son bien à cause d’une mauvaise étiquette liée aux parties communes pourrait engager la responsabilité du syndicat pour inaction.
Défaut de conseil du syndic
Le syndic a un devoir de conseil : il doit informer clairement des enjeux, notamment le risque de blocage pour les aides à la rénovation.
Blocage du PPPT
Le DPE collectif est un prérequis du Plan Pluriannuel de Travaux. Sans DPE, pas de PPPT — qui est aussi une obligation légale.
Réglementation et Diagnostics Obligatoires en Copropriété
Tous les diagnostics obligatoires en copropriété
DPE Collectif
2024-2026Performance énergétique globale de l’immeuble. Étiquettes énergie et climat de A à G.
En savoir plus →DTA — Amiante
Permis avant 1997Repérage des matériaux amiantés dans les parties communes de l’immeuble.
En savoir plus →CREP — Plomb
Bâtiments avant 1949Détection du plomb dans les revêtements des parties communes.
En savoir plus →DTG
Copro > 10 ansBilan complet de l’immeuble : structure, sécurité, énergie, finances.
En savoir plus →PPPT
Copro > 15 ansProgrammation et budgétisation des travaux sur 10 ans.
En savoir plus →Textes de loi applicables au DPE collectif
| Texte de loi | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) | Calendrier d’obligation du DPE collectif : 2024, 2025, 2026 |
| CCH — articles L126-23 à L126-35-1 | Cadre général du DPE |
| CCH — articles R126-15 à R126-20 | Modalités de réalisation et exemptions |
| Arrêté du 20 juillet 2023 | Certification des diagnostiqueurs immobiliers |
| Loi n° 65-557 — article 24 | Majorité simple applicable au vote du DPE en AG |
| Loi n° 2010-788 (Grenelle 2) | Première obligation de DPE pour chauffage collectif |
| Loi n° 2014-366 (loi ALUR) | Renforcement des obligations en copropriété |
| Méthode 3CL-DPE 2021 | Méthode de calcul en vigueur depuis le 1er juillet 2021 |
Les textes référencés ci-dessus sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
Ce que nos clients disent de Confia Diag
« C’est toujours avec plaisir que nous retrouvons notre charmant technicien pour un diagnostic. Comme à l’habitude ponctuel et très professionnel. Nous recommandons fortement cette entreprise CONFIA DIAG. »
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Questions Fréquentes sur le DPE Collectif
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le DPE collectif est un diagnostic de performance énergétique qui évalue l’ensemble d’un bâtiment d’habitation collective. Il porte sur l’enveloppe (murs, toiture, fenêtres) et les équipements collectifs (chauffage, eau chaude, ventilation). Il attribue une étiquette énergie de A à G et une étiquette climat. Il ne remplace pas le DPE individuel de chaque logement.
Le DPE collectif est-il obligatoire ?
Oui, pour tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2013. Le calendrier est progressif : plus de 200 lots depuis janvier 2024, 51 à 200 lots depuis janvier 2025, toutes les copropriétés (y compris 50 lots ou moins) depuis janvier 2026.
Quel est le prix d’un DPE collectif ?
Chez Confia Diag, le tarif va de 700 € TTC (jusqu’à 100 m²) à 3 500 € TTC (plus de 1 000 m²). Sur le marché, les prix varient de 1 200 à 6 000 € selon la taille de la copropriété. Le coût dépend essentiellement de la surface totale de l’immeuble.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ?
Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour toute vente ou location d’un logement. Le DPE collectif évalue le bâtiment entier, le DPE individuel évalue un logement précis. Les deux diagnostics coexistent et sont complémentaires.
Qui paie le DPE collectif ?
Le coût est supporté par la copropriété et réparti entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. La dépense est votée en assemblée générale à la majorité simple (article 24).
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Un DPE collectif est valable 10 ans. Exception : si le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 attribue une classe A, B ou C, la copropriété est dispensée de le renouveler à l’échéance. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont désormais tous caducs.
Peut-on refuser le DPE collectif en AG ?
Oui, les copropriétaires peuvent voter contre. Il n’existe pas de sanction directe pour l’absence de DPE collectif. En revanche, les risques indirects sont réels : blocage du PPPT, responsabilité du syndicat des copropriétaires, impossibilité d’accéder aux aides à la rénovation.
Le DPE collectif est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Non. Pour vendre un appartement, c’est le DPE individuel du logement qui est exigé, pas le DPE collectif. Le DPE collectif est une obligation qui pèse sur la copropriété, pas sur le vendeur d’un lot.
Les copropriétés horizontales sont-elles concernées ?
En principe, oui, dès lors que la copropriété compte plus de deux logements. Si chaque pavillon fonctionne de manière totalement indépendante sur le plan énergétique, l’obligation reste floue en l’absence de position officielle de la DHUP. En cas de doute, mieux vaut inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Comment trouver le DPE de son immeuble ?
Trois sources possibles : votre syndic de copropriété (le DPE est annexé au carnet d’entretien), la plateforme GoRénove (gorenove.fr) qui permet de retrouver les DPE enregistrés pour un bâtiment donné, et la base publique de l’Ademe.
Quelle différence entre DPE collectif et audit énergétique ?
Le DPE collectif mesure la performance énergétique du bâtiment et attribue une étiquette A à G avec des recommandations générales. L’audit énergétique va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés avec projections de gains. C’est l’audit qui est requis pour accéder à MaPrimeRénov’ Copropriété.
Quels immeubles sont exemptés du DPE collectif ?
Sont exemptés : les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les monuments historiques, les édifices de culte, les constructions temporaires (< 2 ans), les bâtiments sans chauffage ni climatisation, et ceux dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.
Votre Copropriété a Besoin d’un DPE Collectif ?
Confia Diag, certifié « avec mention », intervient sur toute l’Île-de-France. Tarifs à partir de 700 € TTC, devis gratuit sous 24h.
