Mesurage Loi Boutin
Obligatoire pour toute mise en location. Mesurez la surface habitable de votre bien conformément à la loi.
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110 €
TTC
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location. Cette surface est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La surface habitable représente l’espace réellement disponible pour les occupants du logement. Elle constitue une information essentielle pour le locataire, qui peut ainsi évaluer si le bien correspond à ses besoins et si le loyer demandé est cohérent avec la superficie proposée.
Le législateur a rendu cette mention obligatoire pour renforcer la transparence dans les rapports locatifs et protéger les locataires contre les annonces trompeuses ou les surfaces surestimées.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En Île-de-France, où l’encadrement des loyers s’applique, une erreur de mesurage peut avoir des conséquences financières significatives.
Quand le mesurage Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’habitation. Retrouvez les détails sur service-public.gouv.fr.
🏠 Biens concernés
- Logement loué vide (bail de 3 ans)
- Logement loué meublé (bail de 1 an ou 9 mois pour un étudiant)
- Colocation avec bail individuel ou collectif
La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de bail.
❌ Biens non concernés
- Locations saisonnières
- Locations de tourisme
- Baux commerciaux
- Vente (c’est la loi Carrez qui s’applique en copropriété)
Location meublée et location vide : même obligation
Que vous louiez votre bien meublé ou vide, l’obligation de mentionner la surface habitable dans le bail s’applique de la même manière. La seule différence réside dans la durée du bail (1 an pour un meublé, 3 ans pour un vide), mais le mesurage Boutin est identique dans les deux cas.
Que mesure-t-on avec la loi Boutin ?
Le calcul de la surface habitable suit des règles précises, plus restrictives que celles de la loi Carrez.
✅ Surfaces prises en compte
- Pièces principales (séjour, chambres, bureau)
- Cuisine
- Salle de bains et sanitaires
- Couloirs et dégagements
- Rangements intégrés (hauteur > 1,80 m)
❌ Surfaces exclues
- Surfaces dont la hauteur sous plafond < 1,80 m
- Caves et sous-sols
- Garages et places de stationnement
- Balcons, terrasses et loggias
- Vérandas et volumes vitrés
- Combles non aménagés
- Remises et dépendances
- Greniers et séchoirs extérieurs
- Parties communes
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Différence entre la loi Boutin et la loi Carrez
| Critère | Loi Boutin | Loi Carrez |
|---|---|---|
| Contexte | Location (bail d’habitation) | Vente en copropriété |
| Notion mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Vérandas | Exclues | Incluses (si closes et couvertes) |
| Combles non aménagés | Exclus | Exclus |
| Validité | Illimitée (sauf travaux) | Illimitée (sauf travaux) |
| Sanction | Réduction de loyer possible | Nullité de la vente possible |
La confusion entre ces deux notions est fréquente, mais elle peut avoir des conséquences juridiques. Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous mentionnez la surface Carrez dans le bail au lieu de la surface habitable Boutin, le locataire pourrait contester et demander une réduction de loyer si la surface habitable réelle est inférieure à celle indiquée.
Loi Boutin et encadrement des loyers en Île-de-France
La surface habitable mesurée par la loi Boutin joue un rôle central dans le mécanisme d’encadrement des loyers en vigueur dans plusieurs communes d’Île-de-France. À Paris, dans les communes de la métropole du Grand Paris et dans d’autres villes de la région ayant adopté ce dispositif, le loyer maximum est calculé en fonction du prix au mètre carré de surface habitable.
Si la surface habitable mentionnée dans le bail est erronée, cela peut avoir des conséquences directes sur le calcul du loyer :
- Une surface surestimée peut conduire à un loyer supérieur au plafond autorisé
- Le locataire peut contester le loyer et demander un ajustement
- La commission départementale de conciliation peut être saisie
En Île-de-France, où les loyers sont particulièrement élevés, l’enjeu financier d’une erreur de mesurage peut se chiffrer en milliers d’euros sur la durée d’un bail.
Durée de validité du mesurage Boutin
Si vous avez effectué des modifications (ajout d’une cloison, aménagement de combles, transformation d’une pièce), un nouveau mesurage est nécessaire avant de signer un nouveau bail.
Consultez notre page validité des diagnostics immobiliers pour retrouver toutes les durées de validité.
Conséquences en cas d’erreur ou d’absence de mesurage
Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut :
- Mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée de lui communiquer la surface habitable
- En l’absence de réponse sous un mois, saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer proportionnelle
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Cette action peut être engagée à tout moment pendant la durée du bail.
Tarifs du mesurage loi Boutin
| Type de bien | Surface | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Appartement | Jusqu’à 30 m² | 110 € |
| Appartement | 31 à 75 m² | 150 € |
| Appartement | 76 à 120 m² | 180 € |
| Appartement | 121 à 160 m² | 200 € |
| Maison | À partir de | 160 € |
Déroulement de l’intervention
Prise de rendez-vous
Contactez-nous au 06 99 21 33 34 ou via notre formulaire en ligne. Créneau adapté à vos disponibilités.
Préparation
Nous consultons les documents disponibles (plans, diagnostics antérieurs) pour préparer le mesurage.
Mesurage sur site
Le technicien certifié mesure méthodiquement chaque pièce du logement. Mesure au laser, vérification des hauteurs sous plafond, déduction des surfaces exclues. Durée : 30 min à 1h selon le bien.
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Certificat de mesurage détaillé par email : surface habitable totale, détail pièce par pièce. Conforme à la réglementation en vigueur.
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Questions fréquentes
Peut-on utiliser un mesurage Carrez à la place d’un mesurage Boutin ?
Non, les deux mesurages répondent à des définitions juridiques différentes. La surface Carrez (surface privative) et la surface Boutin (surface habitable) n’incluent pas les mêmes espaces. Un mesurage Carrez ne peut pas se substituer à un mesurage Boutin pour un contrat de location. Cependant, un diagnostiqueur peut réaliser les deux mesurages lors d’une même intervention pour optimiser les coûts.
Le mesurage Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, le mesurage loi Boutin est obligatoire uniquement pour les baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. Les locations saisonnières, les locations de tourisme et les baux commerciaux ne sont pas concernés par cette obligation. Cependant, il reste recommandé de mentionner la surface pour la transparence vis-à-vis des locataires.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
Le bail reste valable, mais le locataire peut vous mettre en demeure de communiquer la surface habitable. Si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, le locataire peut demander au juge une réduction de loyer. Il est donc vivement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.
Le mesurage Boutin est-il différent pour un studio et un grand appartement ?
La méthode de calcul est identique quel que soit le type de logement. Seuls la durée d’intervention et le tarif peuvent varier en fonction de la surface et de la complexité du bien. Un studio sera mesuré plus rapidement qu’un appartement de 5 pièces, mais les règles appliquées sont strictement les mêmes.
Le propriétaire peut-il réaliser lui-même le mesurage Boutin ?
Oui, la loi n’impose pas le recours à un professionnel. Cependant, comme pour le mesurage Carrez, un mesurage réalisé par le propriétaire l’expose directement en cas d’erreur. En faisant appel à un diagnostiqueur certifié et assuré, vous transférez la responsabilité à un professionnel couvert par une assurance RC Pro, ce qui vous protège en cas de contestation du locataire.
Le mesurage Boutin doit-il être refait à chaque changement de locataire ?
Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n’a pas été modifiée. Vous pouvez utiliser le même certificat pour plusieurs baux successifs, à condition qu’aucuns travaux impactant la surface n’aient été réalisés entre-temps.
Réglementation et textes officiels
Le mesurage loi Boutin est encadré par une réglementation précise. Voici les principaux textes de référence :
⚖ Textes législatifs et réglementaires
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 — Loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation — Définition de la surface habitable
🎓 Ressources officielles
- Service-public.gouv.fr — Diagnostics immobiliers : obligations du propriétaire
- Légifrance — Textes de référence
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