Le 13 août 2026, en plein mois d’août, le Journal officiel n° 0188 a publié un texte n° 23 signé du ministère de la Ville et du Logement. Son intitulé n’annonce rien de spectaculaire : « Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique ». Derrière ce libellé administratif, une nouveauté concrète : à partir du 1er janvier 2027, l’étiquette de votre DPE pourra porter une mention supplémentaire, « A0 ». Et une chaudière gaz ou fioul suffit à vous en priver, même avec une note A.
Ce que dit exactement l’arrêté du 11 juin 2026, publié au JO le 13 août 2026
Un texte qui modifie l’arrêté du 31 mars 2021 et ne vise que le logement
L’arrêté du 11 juin 2026 ne crée pas un nouveau diagnostic. Il vient modifier l’arrêté du 31 mars 2021, celui qui encadre la méthode de calcul et le contenu du DPE actuel. Autrement dit : même diagnostic, même diagnostiqueur certifié — mais un contenu de rapport enrichi et une mention nouvelle sur l’étiquette.
Deuxième point à retenir, et il élimine d’emblée beaucoup de questions : le texte ne concerne que les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, maisons individuelles comme immeubles collectifs. Le tertiaire — bureaux, commerces, locaux d’activité — n’est pas visé par cet arrêté. Le détail du texte est consultable sur Légifrance.
Enfin, la date : entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Vous avez donc un peu plus de quatre mois pour comprendre ce qui change avant que les premiers rapports « nouvelle formule » ne sortent.
Pourquoi ce texte existe : la transposition de la directive (UE) 2024/1275
Ce n’est pas une initiative franco-française. L’arrêté transpose la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive introduit à l’échelle européenne la notion de bâtiment à émissions nulles (zero-emission building) : un logement dont la performance est élevée et dont les besoins résiduels ne sont plus couverts par des énergies fossiles.
La France a choisi de matérialiser cette notion là où elle est le plus visible pour un vendeur ou un bailleur : sur l’étiquette du DPE. D’où la mention « A0 ». Si vous voulez remettre à plat le fonctionnement du diagnostic lui-même, nous détaillons la méthode et les obligations sur notre page dédiée au DPE.
La mention « A0 » n’est pas une 8e classe : ce qu’elle change réellement sur l’étiquette
Les deux conditions cumulatives pour l’obtenir
Beaucoup de propriétaires ont compris qu’une classe supplémentaire allait apparaître au-dessus du A. C’est faux. A0 est une mention ajoutée à l’étiquette, pas une huitième lettre. On reste sur une échelle A à G.
Pour qu’un logement la décroche, deux conditions doivent être réunies en même temps :
- Être classé A ou B au DPE. Un logement C, même chauffé à 100 % par une pompe à chaleur, reste C et n’aura pas la mention.
- N’avoir aucun équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à une énergie fossile. L’énergie utilisée doit être exclusivement renouvelable (produite sur site ou à proximité), électrique, ou issue d’un réseau de chaleur ou de froid efficace.
Ces deux conditions figurent dans le texte publié au JO et ont été détaillées par la presse spécialisée du diagnostic dès sa parution, notamment par Infodiag le 13 août 2026. Le mot important est cumulatives : rater l’une des deux, c’est rater la mention.
L’échelle A à G est conservée
Pour ceux qui redoutaient un nouveau bouleversement de barème après celui de juillet 2021 puis l’ajustement de 2024 sur les petites surfaces : le DPE conserve son échelle de A à G. Cet arrêté porte sur l’ajout d’une mention et sur l’enrichissement du contenu du rapport ; il n’a pas pour objet de réviser les seuils des classes.
Ce qui change, c’est ce qu’il y a autour de la lettre : la mention A0 pour les mieux équipés, et de nouvelles informations dans le rapport pour tout le monde (nous y venons).
Pourquoi le gaz et le fioul excluent d’office la mention A0 — et ce que cela implique en Essonne, dans l’Yonne et à Paris
Chaudière gaz, chaudière fioul, ECS fossile : le blocage est technique, pas une question de note
C’est le point que nous expliquons le plus souvent en visite. La mention A0 ne se négocie pas au point près. Elle fonctionne comme un filtre binaire : dès qu’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire brûle une énergie fossile, la mention est hors de portée.
Concrètement, cela vise :
- la chaudière gaz, y compris une condensation récente et très performante ;
- la chaudière fioul, quel que soit son rendement ;
- un chauffe-eau ou une production d’ECS au gaz, même si le chauffage, lui, est assuré par une pompe à chaleur ;
- les configurations hybrides PAC + appoint gaz, de plus en plus proposées ces dernières années.
Une maison isolée aux dernières exigences, triple vitrage, VMC double flux, classée A, mais avec un ballon d’eau chaude gaz : pas de mention A0. Le critère porte sur la nature de l’énergie, pas sur la performance de l’appareil. Si votre installation gaz est ancienne et que vous vous interrogez sur son état avant une vente, c’est le diagnostic gaz de votre installation qui répond à cette question — un sujet distinct du DPE.
Les cas de figure concrets sur notre secteur : pavillons de banlieue, maisons anciennes de l’Yonne, immeubles haussmanniens parisiens
Aucun chiffrage officiel du parc éligible à A0 n’a été publié, ni au niveau national ni par département — méfiez-vous des pourcentages qui circulent déjà. En revanche, nos interventions quotidiennes donnent une idée assez nette des configurations que nous rencontrons.
En Essonne — Vigneux-sur-Seine, Draveil, Yerres, Savigny-sur-Orge, Évry — le pavillon des années 1960-1980 raccordé au gaz de ville fait partie des configurations que nous rencontrons le plus souvent en visite. Beaucoup ont été isolés, certains ont changé de menuiseries, quelques-uns ont basculé en pompe à chaleur air/eau. Ce sont ces derniers, s’ils atteignent A ou B et s’ils ont abandonné le gaz jusqu’à l’eau chaude, qui pourront viser la mention.
Dans l’Yonne — Auxerre, Joigny, Sens — nous voyons davantage de maisons anciennes en pierre ou en pans de bois, souvent hors réseau gaz, avec fioul, bois ou électrique. Le fioul ferme la porte à A0. Le bois et la PAC ne la ferment pas — mais l’enveloppe ancienne rend la classe A ou B beaucoup plus difficile à atteindre sans travaux lourds. Quand un projet de rénovation est envisagé, c’est un audit énergétique réglementaire qui permet de chiffrer les scénarios, pas le DPE seul.
À Paris, la question se pose différemment : dans l’ancien haussmannien, l’énergie de chauffage relève souvent d’une décision collective — chaufferie gaz d’immeuble ou raccordement à un réseau de chaleur urbain. Un réseau de chaleur ou de froid efficace est admis par le texte ; encore faut-il que le réseau desservant l’immeuble réponde à cette qualification, ce qui se vérifie au cas par cas auprès du gestionnaire de réseau et du syndic. Un propriétaire seul ne pourra pas trancher ce point depuis son lot.
Les nouvelles informations qui apparaîtront dans votre rapport de DPE au 1er janvier 2027
Au-delà de la mention, l’arrêté enrichit le contenu du rapport pour l’ensemble des logements, quelle que soit leur classe. Ces ajouts figurent dans le texte publié au JO et ont été repris en synthèse par la presse spécialisée, notamment par Diagamter le 13 août 2026. Précision utile : les synthèses publiées n’énumèrent pas toutes exactement les mêmes rubriques, et la maquette définitive du rapport ne sera pleinement lisible qu’à la sortie des premiers DPE « nouvelle formule ». Nous nous en tenons ci-dessous aux éléments que l’on retrouve dans le texte publié.
Production d’énergie renouvelable sur site, vecteur énergétique et part du renouvelable
- La quantité totale d’énergie renouvelable produite sur site, exprimée en kWh et détaillée par source (photovoltaïque, solaire thermique, etc.).
- La part de cette production rapportée à la consommation finale du logement — un ratio, pas seulement un volume brut.
- Le vecteur énergétique principal du logement, c’est-à-dire l’énergie qui couvre l’essentiel des besoins.
Pour un propriétaire équipé de panneaux photovoltaïques, ces trois lignes rendront visible dans le rapport ce qui n’y figurait pas de façon lisible jusqu’ici.
Durée de vie résiduelle des systèmes, émetteurs basse température et flexibilité électrique
- La durée de vie résiduelle des systèmes de chauffage et de climatisation — une information que tout acquéreur regardera, puisqu’elle anticipe une dépense.
- L’aptitude des émetteurs à fonctionner en basse température : radiateurs et planchers chauffants compatibles avec une pompe à chaleur, ou non. C’est l’indicateur qui dira si un futur changement de chauffage suppose, ou non, de changer aussi les émetteurs.
- La capacité du logement à répondre aux signaux du réseau électrique, c’est-à-dire sa flexibilité : aptitude à décaler ou moduler des consommations.
Ces trois derniers points déplacent le DPE d’un simple constat de consommation vers une lecture du potentiel de transformation du logement.
Faut-il refaire son DPE ? Ce qui est certain, ce qui ne l’est pas
Soyons précis, car c’est là que les approximations circulent le plus vite.
Ce qui est certain : l’arrêté du 11 juin 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; il s’applique donc aux DPE établis à compter de cette date. Un diagnostic réalisé le 15 janvier 2027 comportera la mention A0 le cas échéant, ainsi que les nouvelles informations. Un diagnostic réalisé en 2026 ne les comporte évidemment pas.
Ce que le texte ne dit pas : nous n’avons pas identifié de disposition transitoire explicite réglant le sort des DPE antérieurs. Nous ne vous dirons donc ni qu’il faudra tous les refaire, ni qu’ils resteront valables sans réserve. Toute affirmation catégorique dans un sens ou dans l’autre, aujourd’hui, va au-delà de ce que dit la source.
La conduite raisonnable si vous préparez une vente ou une mise en location : si votre logement est classé A ou B et fonctionne sans énergie fossile, la mention A0 devient un argument commercial que seul un DPE établi à partir du 1er janvier 2027 pourra porter. Dans le doute sur votre situation particulière, faites le point avec votre notaire ou votre agent avant de fixer la date du diagnostic.
FAQ
Mon DPE réalisé en 2026 sera-t-il encore valable après le 1er janvier 2027 ?
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 : il s’applique aux DPE établis à compter de cette date. Aucune disposition transitoire explicite sur les diagnostics antérieurs n’a été identifiée dans le texte publié au JO. Concrètement, un DPE de 2026 ne pourra pas afficher la mention A0 ni les nouvelles informations, puisqu’elles n’existaient pas au moment de sa réalisation. Pour la question de sa validité dans le cadre d’une vente ou d’une location, rapprochez-vous de votre notaire, qui traite le dossier de diagnostic technique dans son ensemble.
Ma maison est classée A mais je me chauffe au gaz : puis-je obtenir la mention A0 ?
Non. Les deux conditions sont cumulatives : classe A ou B et absence totale d’équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à une énergie fossile. Une chaudière gaz, même à condensation récente, bloque la mention indépendamment de votre note. Le même raisonnement s’applique si seule votre eau chaude sanitaire est produite au gaz alors que le chauffage est assuré par une pompe à chaleur.
La mention A0 s’applique-t-elle à un local commercial ou à un bureau ?
Non. L’arrêté du 11 juin 2026 ne vise que les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation — maisons individuelles et immeubles collectifs. À ce jour, nous n’avons identifié aucune disposition équivalente publiée pour le DPE tertiaire. Si vous vendez ou louez un local commercial ou des bureaux, les obligations restent celles du DPE tertiaire actuel : contactez-nous pour faire le point sur votre situation.
Vous vendez ou louez en 2027 ? La date de réalisation de votre diagnostic conditionnera ce qui figure sur votre étiquette. Faites le point maintenant plutôt qu’au moment du compromis : demandez votre devis DPE en ligne — un diagnostiqueur certifié Confia Diag intervient sous 48 h en Essonne, dans l’Yonne et à Paris.