Vous signez un bail ce mois-ci ? Le modèle que vous utilisiez encore en septembre n’est plus le bon. Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau bail type issu du décret 2026-596 s’applique aux baux conclus ou renouvelés. Un point ne change pas : le dossier de diagnostics doit toujours être annexé au contrat, y compris quand vous le renouvelez.
Décret 2026-596 : le nouveau contrat type de bail est obligatoire depuis le 1er octobre 2026
Publié au JO du 7 juillet 2026, en vigueur en deux temps
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2026 (JORF n°0157). Il modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui fixe les contrats types de location, ainsi que le livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Il entre en vigueur en deux temps :
- article 1 : le 1er octobre 2026 ;
- article 2 : le 1er janvier 2027.
Cet article porte sur le premier volet, celui des contrats types de location.
Les baux concernés : vide, meublé et colocation à bail unique
Selon Service-Public (actualité du 23 septembre 2026), les nouveaux modèles couvrent :
- la location vide ;
- la location meublée ;
- la colocation à bail unique.
Le bail mobilité et la location saisonnière ne sont pas concernés.
Ce qui change dans le contrat
Service-Public met en avant trois évolutions :
- Clause résolutoire : le bail doit en contenir une pour les loyers ou charges impayés et pour le dépôt de garantie non versé. Elle ne produit ses effets que six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
- Résidence principale : si votre commune a instauré une servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit indiquer que le logement est loué à cet usage.
- Numéro de portable : bailleur et locataire peuvent l’indiquer s’ils le souhaitent. Ce n’est pas obligatoire.
La fiche juridique de l’ANIL sur les contrats types, à jour au 7 juillet 2026, cite déjà le décret 2026-596. Consultez-la pour le détail du contrat.
Bail neuf, bail renouvelé, bail en cours : qui doit utiliser le nouveau modèle ?
Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026
D’après Service-Public, le contrat type de location 2026 s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Si votre locataire signe le 15 octobre, c’est le nouveau modèle qu’il faut utiliser. Si vous renouvelez un bail en novembre, c’est aussi le nouveau modèle.
Les baux signés avant le 1er octobre n’ont pas à être modifiés
L’ADIL 66 le confirme : les baux en cours signés avant le 1er octobre 2026 n’ont pas à être modifiés. Vous n’avez pas à rédiger d’avenant ni à faire signer un nouveau contrat à votre locataire actuel.
Renouvellement tacite : un point que les sources officielles ne tranchent pas
Beaucoup de baux d’habitation sont reconduits tacitement, sans aucune signature. Faut-il passer au nouveau modèle dans ce cas ? Service-Public parle seulement de baux « renouvelés », sans faire de distinction. À ce jour, nous n’avons trouvé aucune source officielle qui précise le cas de la reconduction tacite. Avant l’échéance de votre bail, interrogez l’ADIL de votre département : celle de l’Essonne, de l’Yonne ou de Paris.
Les diagnostics à annexer au bail, renouvellement compris : la checklist du bailleur
Le décret porte sur le contrat. Vos obligations en matière de diagnostics restent celles qui s’appliquaient déjà. Selon la fiche Service-Public sur les diagnostics en location, le bailleur doit annexer le dossier de diagnostic technique au bail à la signature et en cas de renouvellement. Un bail renouvelé doit donc lui aussi être accompagné de diagnostics valides.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) en location
Le dossier de diagnostic technique pour une location comprend :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- l’état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
- l’état des risques (ERP) si le logement est situé en zone à risque ;
- le diagnostic bruit si le logement est concerné par les nuisances sonores aériennes.
Nous ne savons pas encore si les annexes du décret modifient la liste des documents à joindre au bail (voir plus bas). Le décret ne retire en tout cas pas ces obligations, qui sont fixées ailleurs.
L’amiante n’est pas annexé au bail
Selon Service-Public, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n’a pas à être annexé au bail : il est tenu à la disposition du locataire. Vous n’avez donc pas à l’agrafer au contrat, mais vous devez pouvoir le lui fournir s’il le demande.
Checklist par département : Paris (75), Essonne (91), Yonne (89)
Paris (75)
- DPE dans tous les cas.
- CREP : une grande partie du parc parisien date d’avant 1949. Vérifiez la date de construction de l’immeuble. S’il a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est à annexer.
- Électricité et gaz : dans l’ancien, les installations ont souvent plus de 15 ans. Ne vous fiez pas à la date de construction : regardez la date de la dernière mise à neuf.
- ERP : selon la situation de l’immeuble au regard des zones à risque.
Essonne (91)
- DPE dans tous les cas.
- ERP : il dépend de la commune. Plusieurs secteurs du département sont couverts par des plans de prévention des risques. Vérifiez la situation de votre adresse.
- Bruit aérien : si votre commune est couverte par un plan d’exposition au bruit d’aérodrome, comme autour d’Orly, le diagnostic bruit doit être annexé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
- CREP, électricité et gaz : selon l’âge du logement et de ses installations.
Yonne (89)
- DPE dans tous les cas.
- CREP : le parc de maisons anciennes est important. Pour un logement construit avant 1949, le CREP est à annexer.
- Électricité et gaz : dans une maison ancienne qui n’a pas été rénovée, l’installation a souvent plus de 15 ans.
- ERP : selon la commune. Vérifiez si votre adresse se trouve dans une zone à risque.
Durées de validité en location : notre tableau de référence
Ces règles ne sont pas nouvelles et le décret 2026-596 n’y touche pas. Voici le tableau de référence que nous utilisons au cabinet. Nous ne l’avons pas revérifié cette semaine : en cas de doute, demandez-nous de contrôler vos documents avant de signer.
| Diagnostic | Validité en location (notre référence) |
|---|---|
| DPE | 10 ans, sous réserve des règles applicables aux anciens DPE |
| CREP | 6 ans ; illimitée si aucune trace de plomb au-delà du seuil |
| Électricité | 6 ans |
| Gaz | 6 ans |
| État des risques (ERP) | 6 mois, à jour à la date de signature |
| Bruit aérien | À jour à la date de signature |
Cas fréquent : vous renouvelez un bail signé il y a plusieurs années. Vos états électricité et gaz ont peut-être expiré, et l’ERP a presque toujours dépassé sa durée de validité.
Ce qui n’est pas encore confirmé
Pour éviter les approximations, voici ce que nous n’avons pas pu vérifier dans une source officielle :
- Le contenu des annexes du décret : nous n’avons pas pu lire le texte intégral des nouveaux contrats types. Nous ne pouvons donc pas dire si les rubriques sur la performance énergétique ou la liste des annexes du bail ont été modifiées. Méfiez-vous des articles qui l’affirment sans citer de source.
- Les sanctions : nous n’avons trouvé aucune source officielle sur les conséquences de l’utilisation de l’ancien modèle après le 1er octobre 2026. Pour un cas précis, adressez-vous à votre ADIL ou à un professionnel du droit.
- L’article 2 du décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 : il modifie des articles du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (R. 824-15, R. 862-3 et R. 863-9). Nous n’en avons pas vérifié le contenu détaillé.
- Le projet de loi logement : le ministre a été auditionné en commission à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2026. Le texte n’a pas de date d’examen en séance publique et n’est pas adopté. Aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui à votre bail.
FAQ
Mon bail a été signé avant le 1er octobre 2026 : dois-je le refaire avec le nouveau modèle ?
Non. Selon l’ADIL 66, les baux en cours signés avant cette date n’ont pas à être modifiés. Le nouveau modèle s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Pour une reconduction tacite, la question n’est pas tranchée par les sources officielles : renseignez-vous auprès de votre ADIL.
Faut-il de nouveau annexer les diagnostics quand le bail est renouvelé ?
Oui. D’après Service-Public, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail à la signature et en cas de renouvellement. Vérifiez la validité de chaque document, en particulier l’état des risques, qui doit être récent.
Le diagnostic amiante doit-il être joint au nouveau bail type ?
Non. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n’a pas à être annexé au bail. Il est tenu à la disposition du locataire, qui peut demander à le consulter.
Vous signez ou renouvelez un bail ? Vérifiez que votre DPE et vos diagnostics sont valides avant de signer. Devis gratuit en 91, 89 et 75 : demandez un devis pour le dossier de diagnostics de votre bail.