Le 22 septembre 2026, le Journal officiel a publié un arrêté qui concerne directement les propriétaires de maisons fissurées à Vigneux-sur-Seine : la demande de reconnaissance CatNat pour la sécheresse 2025 n’a pas abouti. Si vous comptiez sur cet arrêté pour faire indemniser vos fissures, ou si vous préparez une vente ou une location, voici ce que dit le texte et ce que vous pouvez faire maintenant.
Arrêté CatNat du 11 septembre 2026 : ce qu’il décide pour Vigneux-sur-Seine
Il s’agit de l’arrêté du 11 septembre 2026 « portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (NOR INTE2623922A), publié au JORF n°0221 du 22 septembre 2026. Il porte sur plusieurs phénomènes :
- mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- inondations et coulées de boue ;
- mouvements de terrain hors sécheresse ;
- remontées de nappe.
Les périodes examinées vont du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, selon les territoires. Le site de veille Quotidiag l’a relayé le jour même dans sa veille réglementaire.
Sécheresse 2025 (du 01/01 au 31/12/2025) : demande rejetée, « critère météorologique non satisfait »
Pour Vigneux-sur-Seine (91), le texte vise les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 1er janvier au 31 décembre 2025. La commune figure en annexe II, intitulée « Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ». Le motif indiqué est le suivant : « le critère météorologique n’est pas satisfait ».
Concrètement, l’État n’a pas jugé l’épisode de 2025 assez intense, d’un point de vue météorologique, pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur la commune. Ce refus ne veut pas dire que vos fissures n’existent pas ou qu’elles n’ont aucun lien avec la sécheresse. Il signifie seulement que la condition météorologique retenue par l’administration n’est pas remplie.
Annexe I, annexe II, période de retour inférieure à 10 ans : comment lire le texte publié au JO du 22 septembre
D’après l’article 1 de l’arrêté, l’annexe I liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et l’annexe II celles dont la demande est rejetée. Pour chaque commune, le texte indique le phénomène, la période et, en cas de refus, le motif.
Pour Vigneux-sur-Seine, la justification est technique : l’indice d’humidité des sols a une période de retour inférieure à 10 ans. Autrement dit, un niveau de sécheresse des sols comparable est jugé statistiquement trop fréquent pour atteindre le seuil d’anormalité exigé.
Deux autres articles méritent votre attention :
- l’article 3, qui module la franchise selon le nombre de reconnaissances CatNat dans la commune sur les 5 dernières années (il concerne les communes reconnues) ;
- l’article 4, qui prévoit les voies de recours (voir plus bas).
Avant d’engager une démarche, relisez vous-même la ligne consacrée à Vigneux-sur-Seine sur Légifrance : phénomène, dates et motif. C’est le texte de référence, pas un résumé.
Maison fissurée sans reconnaissance CatNat : quelles pistes aujourd’hui ?
Sans arrêté de reconnaissance, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’habitation ne peut pas être déclenchée pour cet épisode. D’autres pistes restent toutefois ouvertes, chacune avec ses limites.
Le recours administratif ou devant le tribunal administratif prévu à l’article 4
L’article 4 de l’arrêté prévoit que la décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours devant le tribunal administratif.
Le point à vérifier en priorité, c’est le délai. Selon l’article 4, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans un délai de deux mois. Pour la commune, ce délai court à partir de la notification de la décision par le préfet. Pour les autres personnes intéressées, il court à partir de la publication de l’arrêté au Journal officiel, le 22 septembre 2026. Faites confirmer la date limite exacte par la mairie ou par un avocat en droit public : un recours déposé hors délai sera irrecevable. Renseignez-vous aussi en mairie pour savoir si une démarche collective est envisagée et comment y joindre votre dossier. L’article 4 précise enfin que les documents préparatoires, notamment les rapports d’expertise, peuvent être communiqués sur demande.
Un recours se gagne sur le fond. Le motif du refus étant météorologique (indice d’humidité des sols), il faut des éléments techniques sérieux pour le contester.
Relire son contrat d’assurance : les garanties hors CatNat, au cas par cas
Le refus CatNat ferme la porte de la garantie catastrophe naturelle, mais pas forcément toutes les autres. Selon les contrats, d’autres garanties peuvent jouer : dommages-ouvrage si la construction est récente, garanties spécifiques de votre multirisque habitation, etc. Personne ne peut vous dire à l’avance si vos fissures seront prises en charge : tout dépend des clauses de votre contrat et des causes retenues par l’expert.
Pour avancer :
- sortez vos conditions générales et particulières, et repérez les exclusions liées aux mouvements de terrain ;
- déclarez les dommages par écrit à votre assureur, photos datées à l’appui, et demandez une réponse écrite ;
- si la maison a moins de 10 ans, identifiez le constructeur et les assurances liées à la construction.
Proposition de loi n° 3262 « double guichet » et fonds FNRGA : déposée le 6 octobre 2026, rien d’adopté
La proposition de loi n° 3262 a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances. Elle prévoit un « double guichet » pour indemniser les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Un fonds, le FNRGA, pourrait être mobilisé même sans arrêté CatNat, dans les zones d’exposition moyenne ou forte. Quotidiag en détaille le contenu.
Attention : ce n’est qu’un texte déposé. Rien n’est adopté et il n’a aucun effet à ce jour. Ne bâtissez pas votre stratégie de vente ou de réparation dessus. Gardez simplement votre dossier de fissures à jour au cas où un dispositif verrait le jour.
Vendre ou louer une maison fissurée en Essonne : vos obligations d’information
Une vente ou une location ne s’arrête pas parce que la CatNat 2025 a été refusée. En revanche, l’information de l’acquéreur ou du locataire doit être exacte.
L’état des risques et l’information sur les sinistres indemnisés (art. L125-5, IV)
L’article L125-5 du code de l’environnement encadre l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, son paragraphe IV prévoit que, lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle (article L.125-2 du code des assurances) ou catastrophe technologique (article L.128-2), le vendeur ou le bailleur en informe l’acquéreur ou le locataire dans l’état des risques. Sont concernés les sinistres survenus pendant sa période de propriété ou ceux dont il a lui-même été informé.
- pour une vente, l’état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique, annexé à l’acte de vente ;
- pour une location, l’état des risques est annexé au bail.
Selon le paragraphe V du même article, si cette information manque, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L’état des risques recense aussi les risques auxquels la parcelle est exposée.
Ce que le refus de 2025 change, et ce qu’il ne change pas, dans l’acte de vente ou le bail
Ce que le refus change : les fissures apparues en 2025 n’ont pas pu être indemnisées au titre de la catastrophe naturelle pour cet épisode, puisque l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu. Il n’y a donc pas de sinistre CatNat 2025 à déclarer pour ce motif.
Ce qu’il ne change pas :
- les sinistres CatNat déjà indemnisés par le passé sur votre bien, au titre d’autres arrêtés, doivent toujours être signalés dans l’état des risques ;
- les fissures restent visibles et connues. L’obligation du paragraphe IV vise les sinistres indemnisés, mais la façon de mentionner les désordres connus dans l’acte ou le bail se règle avec votre notaire ou votre conseil ;
- un recours ou une éventuelle évolution de la loi pourrait modifier la situation : tenez-vous informé jusqu’à la signature.
Préparer son dossier : sinistres déjà indemnisés, photos, historique des fissures, avis du notaire
Un dossier clair rassure l’acquéreur ou le locataire et limite les litiges après la signature. Rassemblez :
- les sinistres déjà indemnisés : courriers de l’assureur, rapports d’expertise, montants versés, dates des arrêtés concernés ;
- les photos datées des fissures, prises à intervalles réguliers, avec un repère (mètre, témoin posé sur la fissure) pour montrer leur évolution ;
- l’historique : date d’apparition, travaux réalisés, entreprises intervenues, factures ;
- les échanges avec l’assureur sur l’épisode 2025, y compris les refus ;
- l’état des risques du bien, établi avant la signature.
Transmettez l’ensemble à votre notaire dès le mandat ou le compromis, et demandez-lui comment formuler la situation dans l’acte. Pour une location, faites relire le bail sur ce point.
FAQ
La sécheresse 2025 n’est pas reconnue à Vigneux-sur-Seine : mon assurance peut-elle quand même prendre en charge mes fissures ?
Pas au titre de la garantie catastrophe naturelle pour cet épisode, puisque l’arrêté du 11 septembre 2026 ne reconnaît pas l’état de catastrophe naturelle. D’autres garanties de votre contrat peuvent éventuellement s’appliquer : tout dépend des clauses et des causes retenues par l’expert. Déclarez les dommages par écrit et demandez une réponse motivée à votre assureur.
Dois-je signaler les fissures de ma maison dans l’acte de vente ou le bail si aucun sinistre n’a été indemnisé au titre de la catastrophe naturelle ?
L’obligation du paragraphe IV de l’article L125-5 du code de l’environnement vise les sinistres ayant donné lieu à une indemnité au titre de la catastrophe naturelle ou technologique, à signaler dans l’état des risques annexé à l’acte ou au bail. Pour des fissures connues mais jamais indemnisées, voyez avec votre notaire comment les mentionner. Les cacher vous expose à un litige après la vente.
Peut-on encore contester le refus de reconnaissance CatNat de Vigneux-sur-Seine ?
L’article 4 de l’arrêté prévoit un recours administratif ou un recours devant le tribunal administratif. Pour les personnes intéressées autres que la commune, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publication au Journal officiel du 22 septembre 2026. Faites confirmer la date limite par la mairie ou par un avocat et ne la laissez pas passer. Le refus repose sur un critère météorologique, il faudra donc des arguments techniques solides.
Vous vendez ou louez une maison à Vigneux-sur-Seine ? Faites établir votre état des risques avant de signer : demandez votre devis Confia Diag.