Diagnostics Vente Local Commercial
Vous vendez un local commercial, un bureau ou un local d’activite en Ile-de-France ? Comme pour un logement, la vente d’un bien immobilier a usage professionnel ou commercial est soumise a des obligations de diagnostics techniques. Toutefois, la reglementation differe sur plusieurs points et les specificites des locaux tertiaires necessitent une expertise adaptee.
Confia Diag, certifie COFRAC et assure en RC Pro, realise les diagnostics de vos locaux professionnels sur toute l’Ile-de-France. Nous intervenons dans les commerces, bureaux, entrepots, ateliers et locaux d’activite.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un local commercial ?
La liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial est differente de celle d’un logement. Certains diagnostics sont identiques, d’autres sont specifiques aux locaux professionnels.
Le DPE tertiaire
Le DPE est obligatoire pour la vente de tout local commercial ou professionnel. Cependant, le DPE des locaux tertiaires presente des specificites :
- La methode de calcul peut differer selon le type de local (bureaux, commerces, ERP).
- Les locaux de moins de 50 m2 ou les locaux sans systeme de chauffage fixe peuvent etre soumis a des regles particulieres.
- Le DPE doit figurer dans l’annonce de vente, comme pour un logement.
Certains locaux sont exemptes de DPE : les batiments industriels, agricoles ou artisanaux dont l’activite degage une grande quantite de chaleur, les lieux de culte, et les constructions provisoires d’une duree d’utilisation inferieure a deux ans.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout local commercial dont le permis de construire a ete delivre avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est particulierement important pour les locaux commerciaux car l’amiante etait largement utilisee dans les constructions a usage professionnel : faux plafonds, dalles de sol, calorifugeages, conduits de ventilation, panneaux coupe-feu.
Pour les locaux commerciaux, le diagnostic amiante avant vente (DAAV) est plus etendu que le simple reperage des materiaux de la liste A et B. Il couvre l’ensemble des materiaux et produits contenant de l’amiante accessibles sans travaux destructifs.
L’ERP (Etat des Risques et Pollutions)
L’ERP est obligatoire pour toute vente de local commercial. Il informe l’acheteur sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et de pollution des sols. Ce diagnostic est particulierement pertinent pour les locaux commerciaux situes en zone inondable ou sur d’anciens sites industriels.
Confia Diag offre l’ERP avec chaque intervention sur un local commercial.
Le mesurage de la surface
Si le local commercial fait partie d’une copropriete, le mesurage loi Carrez est obligatoire. Il mesure la superficie privative du lot en excluant les murs, cloisons, cages d’escalier et surfaces dont la hauteur sous plafond est inferieure a 1,80 m.
Pour un local commercial hors copropriete, il n’y a pas d’obligation legale de mesurage, mais il est fortement recommande de faire mesurer la surface pour eviter tout litige avec l’acheteur.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones couvertes par un arrete prefectoral, y compris pour les locaux commerciaux. Plusieurs communes d’Ile-de-France sont concernees. Validite : 6 mois.
Diagnostics specifiques aux locaux commerciaux
Au-dela des diagnostics classiques, certains diagnostics sont propres aux locaux professionnels :
Le DTA (Dossier Technique Amiante)
Le DTA est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs et pour les immeubles a usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, ERP). Il doit etre constitue par le proprietaire et tenu a la disposition de toute personne en faisant la demande : occupants, employeurs, representants du personnel.
Le DTA comprend la localisation precise des materiaux contenant de l’amiante, leur etat de conservation, les mesures de gestion en place et les travaux de retrait ou de confinement realises.
Le diagnostic accessibilite (ERP)
Bien que ce ne soit pas un diagnostic immobilier au sens strict, si le local commercial est un Etablissement Recevant du Public (ERP), l’acheteur doit etre informe de l’etat de conformite aux normes d’accessibilite pour les personnes handicapees. L’existence d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilite Programmee) ou d’une attestation de conformite est un element important de la transaction.
Le diagnostic pollution des sols
Pour les terrains ayant accueilli une activite industrielle classee ICPE (Installation Classee pour la Protection de l’Environnement), le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur sur la pollution potentielle des sols. Cette obligation s’applique notamment aux anciens garages, stations-service, ateliers de mecanique, imprimeries et teintureries.
Differences entre diagnostics residentiels et commerciaux
| Diagnostic | Logement (vente) | Local commercial (vente) |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire | Obligatoire (methode tertiaire) |
| Amiante | Si avant 1997 | Si avant 1997 + DTA obligatoire |
| Plomb | Si avant 1949 | Non obligatoire |
| Electricite | Si installation > 15 ans | Non obligatoire (sauf parties habitables) |
| Gaz | Si installation > 15 ans | Non obligatoire (sauf parties habitables) |
| Mesurage | Carrez (copropriete) | Carrez si copropriete |
| ERP | Obligatoire | Obligatoire |
| Termites | Si zone d’arrete | Si zone d’arrete |
A noter : le diagnostic plomb et les diagnostics electricite et gaz ne sont pas obligatoires pour les locaux a usage exclusivement commercial. Ils le deviennent si le local comporte une partie a usage d’habitation (logement de fonction, gardiennerie).
Nos tarifs diagnostics vente local commercial
Le tarif des diagnostics pour un local commercial depend principalement de sa surface et du nombre de diagnostics requis.
| Surface du local | Tarif a partir de | Diagnostics inclus |
|---|---|---|
| Jusqu’a 50 m2 | 200 euros | DPE + amiante + ERP |
| 50 a 100 m2 | 350 euros | DPE + amiante + mesurage + ERP |
| 100 a 200 m2 | 500 euros | DPE + amiante + mesurage + ERP |
| 200 a 500 m2 | A partir de 800 euros | DPE + amiante + mesurage + ERP |
| Plus de 500 m2 | A partir de 1 250 euros | Sur devis personnalise |
L’ERP est offert. Pour les surfaces superieures a 200 m2, un devis personnalise est necessaire car le tarif depend de la configuration du local, du nombre de niveaux et de la complexite du bien. Contactez-nous pour obtenir votre devis gratuit.
Pourquoi choisir Confia Diag pour votre local commercial ?
Expertise tertiaire
Nos diagnostiqueurs maitrisent les specificites des locaux commerciaux et professionnels : DPE tertiaire, DTA, amiante dans les faux plafonds et calorifugeages.
Intervention flexible
Nous intervenons en dehors des heures d’ouverture du commerce ou le week-end pour ne pas perturber votre activite. Planification sur mesure.
Rapports professionnels
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Questions frequentes sur les diagnostics vente local commercial
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un local commercial ?
Non, le diagnostic plomb (CREP) n’est obligatoire que pour les locaux a usage d’habitation construits avant 1949. Un local a usage exclusivement commercial n’est pas soumis a cette obligation. En revanche, si le local comporte une partie habitable (logement de fonction, studio attenant), le CREP est obligatoire pour cette partie.
Qu’est-ce que le DTA et est-il different du diagnostic amiante avant vente ?
Le DTA (Dossier Technique Amiante) est un document permanent qui doit exister pour tout immeuble a usage autre que d’habitation construit avant 1997. Il est different du diagnostic amiante avant vente (DAAV) qui est plus approfondi. Lors de la vente, c’est le DAAV qui est requis, mais le DTA doit egalement etre tenu a jour et remis a l’acheteur.
Mon local est mixte (commerce + habitation), quels diagnostics s’appliquent ?
Pour un local mixte, les deux reglementations s’appliquent. La partie commerciale est soumise aux diagnostics tertiaires (DPE tertiaire, amiante, ERP) et la partie habitation aux diagnostics residentiels (DPE habitation, plomb si avant 1949, electricite et gaz si plus de 15 ans). Deux DPE distincts peuvent etre necessaires.
Combien de temps dure l’intervention pour un local commercial ?
La duree depend de la surface et de la complexite du local. Pour un petit commerce de moins de 100 m2, comptez 1 a 2 heures. Pour un local de 200 a 500 m2, l’intervention peut durer une demi-journee. Les grandes surfaces (plus de 500 m2) ou les locaux multi-niveaux peuvent necessiter une journee complete.
Le diagnostic electricite est-il obligatoire pour un local commercial ?
Non, le diagnostic electricite n’est obligatoire pour la vente que pour les locaux a usage d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans. Un local exclusivement commercial n’y est pas soumis. Neanmoins, le Code du travail impose a l’employeur de faire verifier les installations electriques de ses locaux. L’acheteur pourra exiger cette verification dans le cadre de la negociation.
Faut-il un DPE pour vendre un entrepot ou un local industriel ?
Les batiments industriels, agricoles ou artisanaux dans lesquels le systeme de chauffage ou de refroidissement produit une faible quantite d’energie par rapport a celle generee par les activites sont exemptes de DPE. Les entrepots non chauffes et les locaux de stockage sont generalement exemptes. Contactez-nous pour verifier si votre local est concerne.
Pour en savoir plus sur le DPE specifique aux locaux commerciaux, consultez notre page dediee au DPE local commercial.
Verifiez la validite de vos diagnostics avant votre transaction.