Diagnostics Location Appartement
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Vous mettez un appartement en location en Île-de-France ? Le bailleur est tenu de fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques (DDT) annexé au contrat de bail. Ces diagnostics obligatoires informent le locataire sur l’état du logement et protègent le propriétaire en cas de litige.
Confia Diag, certifié Technicert et assuré en RC Pro, intervient sur toute l’Île-de-France pour réaliser vos diagnostics location en une seule visite. Rapports conformes, remis sous 24 à 48 heures.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme énergétiquement indécents et interdits à la location. Aucun nouveau bail ne peut être signé. Le locataire en place peut exiger des travaux ou une réduction de loyer. Prochaines échéances : 2028 pour les F, 2034 pour les E. Faites réaliser votre DPE dès maintenant pour anticiper.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement ?
La liste des diagnostics location est plus restreinte que pour une vente, mais reste incontournable. Voici le détail de chaque diagnostic obligatoire.
Diagnostics obligatoires selon l’année de construction
| Diagnostic | Après 1997 | 1949 – 1997 | Avant 1949 |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | Oui |
| Plomb (CREP) | Non | Non | Oui |
| Électricité | Non* | Oui (si > 15 ans) | Oui |
| Gaz | Non* | Oui (si > 15 ans) | Oui |
| Surface Boutin | Oui | Oui | Oui |
| ERP | Oui (offert) | Oui (offert) | Oui (offert) |
* Sauf si l’installation a plus de 15 ans malgré la construction récente.
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location. Il doit figurer dans l’annonce immobilière avec la classe énergie, la classe climat et l’estimation de la facture énergétique annuelle.
Le DPE a pris une dimension particulièrement importante pour la location avec le calendrier d’interdiction des passoires énergétiques :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G sont interdits à la location. Ils sont considérés comme énergétiquement indécents et ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail.
- À partir du 1er janvier 2028 : l’interdiction s’étendra aux logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront également concernés.
Attention : si votre appartement est actuellement classé G, vous ne pouvez plus signer de nouveau bail ni renouveler un bail existant. Le locataire en place peut exiger des travaux de rénovation énergétique ou demander une réduction de loyer devant le juge.
Le diagnostic plomb (CREP)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire pour la location d’un appartement construit avant le 1er janvier 1949. En Île-de-France, une part importante du parc locatif est concernée, notamment à Paris et dans les communes de la première couronne.
Pour une location, la validité du CREP est de 6 ans si du plomb est détecté au-dessus du seuil (contre 1 an pour une vente). Si le diagnostic est négatif, la validité est illimitée.
Le diagnostic électricité
Obligatoire depuis 2018 pour les locations, le diagnostic électricité concerne les appartements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il vérifie la sécurité de l’installation : présence d’un appareil général de commande, de dispositifs différentiels, de protection contre les surintensités, et l’absence de matériaux vétustes ou inadaptés.
Sa validité est de 6 ans pour une location (contre 3 ans pour une vente).
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il contrôle l’état des tuyauteries, des raccordements, de la ventilation des locaux et du fonctionnement des appareils à gaz. Validité : 6 ans pour une location.
La surface habitable (Loi Boutin)
Le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin est obligatoire pour toute location. Contrairement au mesurage Carrez (vente en copropriété), la surface Boutin exclut davantage d’espaces : les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, et les locaux communs.
La surface habitable doit figurer dans le bail. Si elle n’y figure pas ou si l’écart avec la réalité dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.
L’ERP (État des Risques et Pollutions)
L’ERP est obligatoire pour toute location. Il informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels le logement est exposé. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
Confia Diag offre l’ERP dans chaque pack de diagnostics location.
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Diagnostics non obligatoires en location
Certains diagnostics obligatoires pour la vente ne le sont pas pour la location :
- Le mesurage Carrez : il ne concerne que la vente en copropriété. Pour la location, c’est la surface Boutin qui s’applique.
- Le diagnostic termites : non obligatoire pour la location, même en zone d’arrêté préfectoral.
- Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) : le propriétaire a l’obligation de le faire réaliser et de le tenir à disposition du locataire, mais il n’est pas annexé au bail.
Que faut-il renouveler entre deux locataires ?
À chaque changement de locataire, vérifiez la validité de vos diagnostics :
- DPE : valable 10 ans. À renouveler uniquement si celui en votre possession a été réalisé avant le 1er juillet 2021 (ancienne méthode, plus valable).
- Électricité et gaz : valables 6 ans. À refaire si la date de validité est dépassée.
- Plomb (CREP) : valable 6 ans si positif, illimité si négatif.
- ERP : valable 6 mois. À refaire systématiquement à chaque nouveau bail.
- Surface Boutin : illimitée tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface. À refaire après des travaux d’agrandissement ou de cloisonnement.
Avec Confia Diag, nous vous alertons lorsque vos diagnostics arrivent à échéance pour faciliter votre gestion locative.
Interdiction des passoires énergétiques : ce que vous devez savoir
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier strict pour l’interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores :
| Classe DPE | Date d’interdiction | Conséquence |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Interdit à la location (en vigueur) |
| F | 1er janvier 2028 | Nouveau bail impossible |
| E | 1er janvier 2034 | Nouveau bail impossible |
Si votre appartement est classé F, vous avez jusqu’au 1er janvier 2028 pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour les classés E, l’échéance est fixée au 1er janvier 2034. Faites réaliser un DPE dès maintenant pour connaître la classe exacte de votre bien et anticiper les travaux nécessaires.
Si votre appartement est concerné, il est urgent de faire réaliser un DPE pour connaître sa classe exacte et anticiper les travaux de rénovation si nécessaire. Confia Diag peut également vous accompagner pour comprendre les résultats de votre DPE et identifier les postes d’amélioration prioritaires.
Nos tarifs diagnostics location appartement
Confia Diag propose des packs location adaptés aux besoins des propriétaires bailleurs en Île-de-France. Consultez nos packs diagnostics obligatoires pour le détail complet.
| Pack | Diagnostics inclus | Tarif à partir de |
|---|---|---|
| Pack location essentiel | DPE + Boutin + ERP | 149 € |
| Pack location complet | DPE + électricité + gaz + Boutin + ERP | 199 € |
| Pack location ancien | DPE + plomb + électricité + gaz + Boutin + ERP | 249 € |
L’ERP est offert dans chaque pack. Les tarifs définitifs dépendent de la surface de l’appartement. Demandez votre devis gratuit.
Pourquoi choisir Confia Diag pour vos locations ?
Gestion multi-biens
Vous gérez plusieurs appartements en location ? Confia Diag vous propose des tarifs dégressifs et un suivi centralisé de l’ensemble de vos diagnostics.
Conformité garantie
Certifié Technicert et assuré en RC Pro, nos rapports sont conformes à la réglementation en vigueur et acceptés par toutes les agences et notaires.
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Questions fréquentes sur les diagnostics location appartement
Mon appartement est classé G, puis-je encore le louer ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme énergétiquement indécents. Vous ne pouvez plus signer de nouveau bail pour un logement classé G. Si un locataire est déjà en place, il peut exiger la mise en conformité du logement ou demander une réduction de loyer. Des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires pour reclasser le logement.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface Boutin ?
La surface Carrez s’applique à la vente en copropriété, la surface Boutin à la location. La différence principale est que la surface Boutin exclut davantage de surfaces : les vérandas, loggias, terrasses et dépendances sont exclues de la surface Boutin alors que certaines peuvent être incluses dans la surface Carrez. En général, la surface Boutin est légèrement inférieure à la surface Carrez pour un même appartement.
Le propriétaire doit-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataire ?
Pas systématiquement. Vous devez vérifier la validité de chaque diagnostic au moment de la signature du nouveau bail. Le DPE (10 ans), l’électricité et le gaz (6 ans), le plomb négatif (illimité) et la surface Boutin (illimitée sans travaux) n’ont pas à être refaits s’ils sont encore valides. Seul l’ERP doit être renouvelé à chaque nouveau bail car sa validité est de 6 mois.
Que risque le bailleur si les diagnostics sont absents ou incomplets ?
Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une diminution du loyer. En cas de présence de plomb ou d’installation électrique dangereuse non signalée, le bailleur s’expose à des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui. Le juge peut également imposer la réalisation des diagnostics et des travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location ?
Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être réalisé par le propriétaire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, mais il n’est pas annexé au bail. En revanche, le propriétaire doit le tenir à disposition du locataire qui en fait la demande. Il est recommandé de le joindre au dossier de diagnostics par précaution.
Les diagnostics location sont-ils les mêmes pour un meublé et un vide ?
Oui, les diagnostics obligatoires sont identiques que le logement soit loué vide ou meublé. Le DDT annexé au bail doit contenir les mêmes documents dans les deux cas : DPE, plomb (si applicable), électricité, gaz, surface Boutin et ERP.