# Confia Diag — Vos questions, réponses complètes

> Diagnostiqueur immobilier certifié (Vigneux-sur-Seine, Île-de-France, Yonne). Chaque réponse cite ses textes officiels.

## Mon immeuble a moins de 50 lots : le DPE collectif est-il obligatoire ?
Source : https://confiadiagnostic.fr/dpe-collectif-moins-de-50-lots-obligatoire/

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation impose un DPE collectif à tout bâtiment d'habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, quel que soit le nombre de lots et le mode de chauffage. Les copropriétés de 50 lots au plus étaient les dernières du calendrier.

Le nombre de lots n'a jamais conditionné l'obligation : il fixait seulement la date d'entrée en vigueur, aujourd'hui passée. La prestation et son déroulé sont décrits sur notre page DPE collectif d'immeuble.

### Dans quels cas la réponse change-t-elle ?

### Le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013 ?

Un permis déposé à partir du 1er janvier 2013 sort du champ de l'article L126-31, seule condition de date du texte. La date de dépôt du permis compte, pas l'achèvement ni la mise en copropriété. Une résidence livrée en 2014 à Lisses ou à Montgeron sur un permis déposé en 2012 est donc concernée.

### L'immeuble n'a pas de chauffage collectif ?

Le DPE collectif reste obligatoire. La condition d'installation collective de chauffage ou de refroidissement venait de la loi Grenelle 2, reprise dans la version de l'article L126-31 en vigueur du 1er juillet au 25 août 2021 ; l'article 158 de la loi Climat et Résilience l'a supprimée. Le texte actuel vise « tout bâtiment d'habitation collective », chauffage individuel compris. Les immeubles des années 60 et 70 de Vigneux-sur-Seine, Draveil ou Yerres équipés de convecteurs électriques par appartement sont dans le champ.

### Vous avez déjà un DPE collectif d'avant 2021 ?

Il ne vaut plus. L'article D126-19 du même code a fait expirer les DPE réalisés de 2013 à 2017 au 31 décembre 2022, et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 au 31 décembre 2024. Sous Grenelle 2, l'ancien article L134-4-1 imposait aux immeubles à chauffage collectif un DPE collectif dans les cinq ans à compter du 1er janvier 2012, soit avant le 1er janvier 2017, et beaucoup de copropriétés l'ont fait. Ce document est périmé ; un nouveau DPE collectif est à réaliser.

### L'immeuble est une monopropriété ou ne compte que deux logements ?

Pour un immeuble collectif détenu par un seul propriétaire, bailleur privé ou SCI, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024, sans le délai accordé aux copropriétés par l'article 158 de la loi du 22 août 2021. Pour un immeuble de deux logements, l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 définit le bâtiment visé comme un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés : deux logements n'y répondent pas. Aucun texte ne traite de la copropriété horizontale de maisons individuelles ; la même définition conduit à l'exclure, sans qu'une source officielle le dise.

### Que dit exactement le Code de la construction et de l'habitation ?

L'article L126-31, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26. » Ni nombre de lots ni chauffage collectif n'y figurent. La dernière modification, par l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, a seulement supprimé le dernier alinéa, qui imposait aux organismes HLM une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables. Le cœur de l'obligation est inchangé depuis le 25 août 2021.

### D'où vient alors le seuil de 50 lots ?

Du calendrier, pas de l'obligation. L'article 158, VI, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, puis, par dérogation pour les copropriétés : « 1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ; 2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots ». « Au plus cinquante » inclut 50 ; une copropriété de 50 lots exactement relève littéralement des deux tranches, d'où les hésitations entre « moins de 50 » et « 50 ou moins ». Depuis le 1er janvier 2026, les deux dates sont passées et la question n'a plus d'effet. Les cinq départements d'outre-mer suivent une date unique, le 1er janvier 2028, fixée par le IX du même article.

### Faut-il compter les caves, les parkings et les commerces ?

Le VI de l'article 158 vise les copropriétés « comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces » ; ses 1° et 2° reprennent le mot « lots » sans ce qualificatif. L'article 171 de la même loi emploie la même formule pour les trois tranches du plan pluriannuel de travaux. À la lettre, les commerces se comptent et les caves ou parkings en lots distincts ne sont pas des lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces », mais aucune source officielle ne tranche ce décompte pour le DPE collectif.

### Combien de temps le DPE collectif est-il valable ?

L'article L126-31 prévoit un renouvellement ou une mise à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. La fiche F37504 de Service-public.fr confirme cette durée de 10 ans. L'arrêté du 11 juin 2026 ajoute des données à collecter, comme la production d'énergies renouvelables sur site et la durée de vie restante des systèmes de chauffage, pour les DPE réalisés à compter du 1er janvier 2027.

### Que se passe-t-il si la copropriété ne fait pas le DPE collectif ?

Aucune amende, aucune infraction, aucun blocage des ventes. Aucun article de L126-26 à L126-33 du Code de la construction et de l'habitation ne sanctionne l'absence du DPE de l'article L126-31. Les amendes de 3 000 € et 15 000 € de l'article L126-33 visent uniquement l'absence de classe énergie ou climat dans une annonce de vente ou de location. Service-public.fr l'écrit : « La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif. »

Le risque est en chaîne. L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose un projet de plan pluriannuel de travaux élaboré sur la base du DPE de l'article L126-31 ; l'article 171 de la loi du 22 août 2021 l'a rendu applicable aux syndicats d'au plus 50 lots depuis le 1er janvier 2025. Sans DPE collectif, pas de PPT conforme, et l'autorité administrative peut en demander la transmission puis le faire élaborer d'office aux frais du syndicat. L'article 24-4 ajoute que le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée qui suit le DPE un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique. Pour la vente ou la location d'un lot classé F ou G, ce sont les règles du logement décent qui jouent, sur la base du DPE du lot et non du DPE collectif.

### Comment faire voter le DPE collectif et qui le paie ?

L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Le DPE collectif ne figure dans aucune liste de majorité renforcée. Un vote négatif n'est sanctionné par aucun texte, mais il bloque le PPT. La dépense relève des charges d'administration des parties communes de l'article 10 de la même loi, réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, c'est-à-dire aux tantièmes. Service-public.fr indique qu'aucune aide financière n'existe pour le DPE collectif obligatoire.

Le prix n'est pas réglementé, rappelle le ministère de la Transition écologique. Il dépend de la taille du bâtiment et des documents fournis par le syndic : l'article R126-17 du Code de la construction et de l'habitation lui impose de remettre au diagnostiqueur la description des équipements collectifs, les modalités de répartition des frais et les documents sur l'enveloppe. Pour une copropriété jusqu'à 50 lots en Essonne, à Paris ou dans l'Yonne, de Juvisy-sur-Orge à Sens, Confia Diag établit un devis sur plans et carnet d'entretien : demandez votre devis.

### Autres questions que vous vous posez ?

Mon immeuble n'a pas de chauffage collectif : le DPE collectif est-il quand même obligatoire ?Oui. La condition de chauffage collectif, issue du régime Grenelle 2, a disparu le 25 août 2021. L'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation vise tout bâtiment d'habitation collective à permis antérieur au 1er janvier 2013. Les exclusions de l'article R126-15 sont étroites : bâtiment non chauffé ou chauffé uniquement par cheminée à foyer ouvert, bâtiment occupé moins de quatre mois par an, construction de moins de 50 m².

Le DPE collectif dispense-t-il du DPE individuel pour vendre ou louer mon appartement ?Non en tant que tel : les articles L126-28 et L126-29 exigent un DPE du bien vendu ou loué. L'article R126-20 permet toutefois de générer, à partir du DPE de l'immeuble, un DPE par logement si les menuiseries, la ventilation et le chauffage sont similaires et l'eau chaude à une seule énergie. Après des travaux, un copropriétaire peut préférer un DPE individuel classique.

Mon syndic n'a pas inscrit le DPE collectif à l'ordre du jour : que puis-je faire ?Aucun texte n'impose expressément au syndic de l'inscrire ; l'article 18 de la loi de 1965 ne mentionne pas le DPE. Seule l'inscription d'un plan de travaux après le DPE est prévue par l'article 24-4. Demandez par écrit l'inscription du point en rappelant que, sans DPE collectif, le plan pluriannuel de travaux de l'article 14-2 ne peut pas être établi.

Que risque la copropriété si le DPE collectif n'est pas fait ?Aucune amende ni infraction dans le Code de la construction et de l'habitation. Le risque réel est l'impossibilité d'établir un plan pluriannuel de travaux conforme à l'article 14-2 de la loi de 1965, que l'autorité administrative peut faire élaborer d'office aux frais du syndicat.

Immeuble construit après 2013 ou copropriété horizontale de maisons : sommes-nous exemptés ?Un permis déposé à partir du 1er janvier 2013 sort du champ de l'article L126-31. Pour les maisons individuelles en copropriété horizontale, l'arrêté du 31 mars 2021 définit le bâtiment visé comme regroupant plus de deux logements superposés, ce qui conduit à les exclure, sans texte d'exclusion explicite.

Combien coûte un DPE collectif pour une petite copropriété et qui paie ?Le prix n'est pas réglementé. Service-public.fr cite, d'après l'Ademe, une fourchette de 1 000 à 5 000 € selon l'immeuble, sans grille par nombre de lots. La dépense est une charge commune répartie selon les tantièmes, sans aide financière spécifique recensée par Service-public.fr.

Dernière vérification des textes cités : 06/10/2026. Rédigé par Badre Touihar, diagnostiqueur immobilier certifié, Confia Diag — voir les certifications.

Contenu informatif : il ne remplace ni un diagnostic, ni un conseil juridique sur une situation particulière.